Chapitres
La composition du conseil des Prud'hommes
• Juridiction paritaire : Cette juridiction est composée d'un nombre égal de salariés et d'employeurs élus pour cinq ans au suffrage universel direct par l'ensemble des employeurs et des salariés inscrits sur les listes électorales prud'homales.
• Chaque section comprend 4 conseillers employeurs et 4 conseillers salariés. Le président et le vice président de chaque section sont alternativement salarié et employeur avec rotation chaque année.
Les compétences du conseil des Prud'hommes
1. Pour quels litiges est-il compétent ? (compétence d'attribution)
Le conseil de prud'hommes est chargé de régler :
- les conflits d'ordre individuel, nés à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage et opposant l'employeur à un salarié du secteur privé ;
- les litiges nés à l'occasion de leur travail entre salariés d'une même entreprise privée.
- Il a une compétence exclusive, ni la convention collective, ni le contrat de travail ne peuvent l'écarter.
(Il n'est pas
compétent pour régler les litiges concernant les artisans et autres travailleurs indépendants ou les litiges entre employeurs. Ceux-ci devront recourir aux tribunaux judiciaires. Les salariés du secteur public en litige avec leur employeur devront s'adresser aux tribunaux administratifs).
2. Quel tribunal choisir ? (compétence territoriale)
- En principe, lorsque le travail est effectué dans un établissement, le conseil des prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement.
- Lorsque le travail est effectué en dehors d'un établissement (par exemple, les travailleurs à domicile) le conseil compétent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
- Cependant, le salarié peut toujours agir devant le conseil du lieu où a été conclu le contrat de travail ou celui du lieu où l'employeur est établi. (ex : siège social de l'entreprise, lieu de l'établissement..)
- L'employeur ne bénéficie pas de cette possibilité.
Le déroulement d'un procès devant le conseil des Prud'hommes
1. La procédure devant le conseil des prud'hommes
1ère étape : la conciliation | 2ème étape : le jugement | ||||
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⇓Pas de majorité | ||||
Un procès verbal constate l'accord | Un juge professionnel (c'est le juge du tribunal d'instance) qui siège au bureau de jugementLa décision est prise à la majorité |
2. Les voies de recours
L'appel | Il est possible de faire appel si le principal chef de demande du litige porte sur une somme dépassant le taux de ressort fixé à 4 000€ (décret 2005) |
⇓
Un pourvoi en cassation | Pourvoi possible lorsque |
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