Chapitres
Une entreprise est un système ouvert sur son environnement c’est à dire qu’elle doit se développer ou s’adapter en changeant sont statut juridique.
Il est donc courant qu’une entreprise individuelle ou une auto entreprise se transforme en société, dans certains cas une société peut avoir intérêt à changer de statut.
I) L’accompagnement de la croissance de l’entreprise en transformant l’entreprise individuelle en société
a) Les raisons du changement de statut
Il peut y avoir quatre motivations :
stratégique : s’adapter au marché qui devient fortement concurrentiel donc nécessitant plus de moyens
sociale et patrimoniale : on recherche le statut de salarié avec une limitation des risque pour le patrimoine. Transmission plus facile de l’entreprise, et évite la paralysie de l’entreprise en cas de décès de l’entrepreneur.
Fiscale : recherche d’un taux d’imposition sur les bénéfices moins élevés.
b) La démarche à adopter
Pour changer de statut :
Cession du fond de commerce à une société existante ou l’entrepreneur devient associé
apport du fond de commerce au capital d’une société nouvelle ( apport en nature)
Ces deux possibilités reposent sur une démarche en trois étapes :
Évaluer le fond de commerce (évaluation de la clientèle, du bail, du matériel, et des marchandises)
Créer la société ou la société est déjà constituée
Radier l’entreprise individuelle au RCS
c) Les conséquences juridiques des changements
Il y a création d’une nouvelle personne morale.
L’entrepreneur devra partager le pouvoir ( sauf SASU ou EURL).
Le payement des impôts relatifs à l’exploitation.
L’entrepreneur individuel peut changer de statut pour ouvrir son capital à de nouveaux associés afin d’avoir plus d’argent, une motivation fiscale, motivation patrimoniale, en cas de décès.
Transformer une EURL en SASU présente un avantage majeur ; l’associé unique aura droit au statut de salarié. Et pourra donc payer l’impôt sur la société.
II) Le changement de statut d’une société
a) Les raisons du changement de statut
Les motivations économiques peuvent justifier un apport financier et/ou un apport de compétence. La SA va permettre d’augmenter le nombre d’associés ou de faire appel public à l’épargne. D’autre part certaines structures inspirent d’avantages confiance (SA, SAS).
Elles permettent de trouver plus facilement de nouveaux marchés.
Egalement une motivation fiscale ou sociale, c’est à dire payer des impôts moins conséquents ou permettre au dirigeant de se salarier.
b) La démarche à adopter
Il faut donc choisir un statut :
modifier les anciens statuts. Cela demande des transformations (nb d’associé, changement du capital)
réunir une Assemblée Générale Extraordinaire : approuver la transformation et établir de nouveau statut.
Accomplir des formalités de publicité ( au RCS) et faire une publication au JAL ( Journal d’Annonce Légale)
c) Les conséquences juridiques de la transformation
Il n’y a pas de création d’une nouvelle personne morale, la société garde ses biens, ses droits, ses obligations.
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