Chapitres
I- Les caractères du droit objectif
A- La règle de droit est générale
La règle de droit ne vise pas une personne en particulier, mais tout individu appartenant à la catégorie désignée.
Exemple : Tout le monde, les commerçants, les locataires de meublés, les mineurs...
La règle s'applique dès que la personne appartient à la catégorie considérée.
B- La règle de droit est impersonnelle
La règle de droit n'atteint pas la personne de façon nominative mais à travers la catégorie à laquelle elle appartient. Sa formulation est impersonnelle : quiconque, chacun...
C- La règle de droit est obligatoire
Quand la règle de droit est d'ordre public, elle traduit l'intérêt général et nul ne peut y déroger. Il existe toutefois des règles de droit supplétives qui ne s'appliquent qu'en l'absence de volonté déclarée des personnes.
D- La règle de droit est assortie de sanctions
Sans sanction, les règles de droit ne seraient pas respectées. Il existe alors différentes sanctions :
1) Les sanctions pénales
- Pécuniaires : amandes versées à l'Etat
- Corporelles : peines de prison
Les sanctions pénales indemnisent la société et corrigent le coupable.
2) Les dommages et intérêts
Il s'agit d'une somme d'argent versée par l'auteur d'un dommage à sa victime dans le but de réparer le préjudice qu'elle a subi.
3) La nullité des actes accomplis irrégulièrement
Sanction prononcée par le juge qui consiste en la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation.
4) L'exécution forcée
Il s'agit de l'emploi de la force publique pour contraindre le débiteur.
Exemples : saisie des biens mobiliers d'une personne endettée, expulsion d'un location qui ne paie pas son loyer...
II- Le contenu du droit objectif
La classification de base des règles de droit distingue le droit national et le droit international.
- Droit international privé : Régit les rapports des particuliers entre eux lorsqu'un élément est étranger .
Exemple : divorce de personnes de nationalités différentes. - Droit international public : Régit les rapport des Etats entre eux.
A- Droit national public
Définition : Rapports de droit dans lesquels interviennent l'Etat et ses agents.
- Droit constitutionnel : Organise les pouvoirs de l'Etat (Parlement, gouvernement, administration, justice).
- Droit administratif : Règlemente la structure de l'administration et ses rapports avec les particuliers.
- Droit fiscal : Détermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l'Etat et des collectivités publiques.
- Droit pénal : Définit les sactions pécuniaires ou corporelles dont l'Etat, par l'intermédiaire des tribunaux répressifs, peut frapper l'individu qui transgresse certaines règles de droit.
B- Droit national privé
Définition : Ensemble des règles applicables aux personnes privées.
- Droit civil : Droit commun qui s'applique chaque fois qu'aucune règle particulière ne régit la situation, soit en fonction de la qualité de la personne, soit en considération de la nature de ses actes. Ainsi, il détermine les droits dont peuvent se prévaloir les personnes privées et les obligations qu'elles doivent, en contrepartie, assumer. Le droit civil a pour vocation de protéger l'individu, la famille et le patrimoine privé (Notamment les biens fonciers, terrains et immeubles).
- Droit commercial : Comprend les règles applicables aux commercant et aux activités commerciales et industrielles.
- Droit social : Comprend le droit des organismes sociaux (Caisses de retraites, sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, etc.) et le droit du travail (qui règlemente les relations entre employeurs et salariés).
- Droits spécialisés : Droit rural, droit de l'urbanisme, droit des assurances, droit des transports, droit comptable...
- Droit des affaires : Regroupe certaines branches du droit, plus spécialement applications aux entreprises : droit commercial, droit social, droit fiscal, droit économique...
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