Chapitres
Division du droit
Droit international et droit interne
droits en vigueur dans un Etat déterminé ayant des organes, des sanctions... relations sociales internationales entre Etats, individus : droit international, droit international public réglemente les rapports entre les Etats. droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément étranger. importance du droit communautaire qui concerne les règles communes des 27 pays membres de l'UE.
Droit public et droit privé
droit public : ensemble des règles qui dans un Etat donné préside à l'organisation de celui-ci et régissent les rapports de l'Etat et de ses agents avec les particuliers. droit public se divise en plusieurs branches :
- droit constitutionnel (règles relatives à la forme de l'Etat, à la constitution)
- droit administratif (régle l'organisation des collectivités et services publics et leurs rapport avec les particuliers. droit privé : ensemble des règles.
droit privé : règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivitées privées (associations) :
- droit civil (règles qui a pour objet la réglementation des rapports de droits privés. Le droit pénal protège les individus, institut et aménage le droit de punir)
- droit du travail (règles relatives au rapport individuel et collectif entre les chefs d'entreprises et les salariés.
- droit public = donner satisfaction aux intérêts collectifs de la Nation
- droit privé = assurer la satisfaction des intérêts individuels et personnels.
L'organisation juridictionnelle français
Article 16 "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assuré ni la séparationdes pouvoirs n'a point de constitution". une loi de 1790 interdit aux juges de connaître les actes de l'administation, elle a suscité l'apparition d'un juge administratif spécialisé venant s'ajouter au juge judiciaire.
Les juridictions administratives
Elles connaissent des litiges entre administration et administés entre citoyens et pouvoir public. Elle comprend un tribunal, une cours adminitrative, cours d'appel, le conseil d'Etat.
tribunal administratif : juridiction du 1er degrès, a un président et des conseillers. Jugements suseptibles d'un appel devant la cours administrative d'appel (décharger le conseil d'Etat d'une partie de sa tâche), 8 cours administratives avec +sieurs tribunaux.
conseil d'Etat : sommet de l'ordre, juridiction unique à Paris, président du conseil d'Etat et premier ministre pratique les séances solennelles présidées par ministre de la justice. Président du conseil : dirige le travail administratif du conseil et préside les séances ordinaires. les membres du conseil = fonctionnaires.
le conseil organisé en 6 sections : 4 administratives (finances, intérieure, travaux publics, sociale), contensieux, du rapport et études (appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes législatives, réglementaires ou administratives). Dualité des attributions administratives et contentieuses du conseil.
- administrative : consulté sur tout projet de loi mais pas sur propositions et amendements.
- réglementaire : consulté sur projet d'ordennance, projet de décrés, peut être consulté par le gouvernement sur question de droit.
- contentieuse : attribution triple : _ conseil d'Etat compétant en 1er et dernier ressort, aucun ressort possible (sommet de la hiérarchie) _ juga d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs _ est le juge de cassation (arrêts des cours administratifs d'appel)
Les juridictions judiciaires
Les juridictions civiles
Elles sont chargées de trancher un litige privé. Juge du fond : s'intéresse à l'intégralité du procès en fait et en droit, après avoir constaté les circonstances du litige, il leur convient de faire application de la règle de droit adéquate. Juge de droit : saisie que l'aspect juridique (cours de cassation),va contrôler les décisions différées (qui ont fait une correcte application du droit) mais ne va pas rejuger l'affaire.
les juges du fond
principe fondamental du double degrès de juridiction, tout individu peut en fesant appel obtenir un nouvel examen du litige, à la cours d'appel qui reprend l'affaire sous tous les aspect de faits et droits. Les juridiction civiles regroupent:
- tribunal de grande instance : composé demagsitrats professionnels, litiges de plus de 10 000€, compétence exclusive pour l'autorité parentale et les divorces.
- tribunal d'instance : litiges de moins de 10 000€, s'occupe des litiges de crédits à la consommation.
Juridictions spécialisées qui ne connaissent que des matières dans lesquelles un texte leur attribut expressèment des compétences, particularité commune d'être composé de membres de catégories sociales ou professionnelles concernées (ex tribunal de commerce). Le juge d'instance intervient cas de partage de voix. Cours d'appel = juridiction du 2ème degrès connaît tous les appels rendus par la juridiction du 1er degrès, juridiction collégiale composée de magistrats professionnels. Appel produit un effet suspensif, interdit que le jugement soit exécuté pendant temps accordé pour faire appel, exception lorsqu'une exception provisoire est demandée par la loi ou le jugement.
Le juge de droit : la cours de cassation
juridiction unique pour l'ensemble des pays (à Paris), sommet de la hiérarchie judiciaire, double mission : vérifier que les juges du fond appliquent la loi, contrôler qu'ils ont motivés leur décision pour éliminer l'arbitraire des décisions de justice, saisie par u pourvoi, dépourvu d'effet suspensif, ne juge pas les faits, ne s'intéresse pas au fond de l'affaire, ne statut pas sur le litige mais statut sur jugement différée devant elle : pourvoi rejetté et décision irrévocable : soit elle annule la décision attaquée (renvoi ordonné à une autre cours d'appel : 2 hypothèses la deuxième cours d'appel (cours de renvoi) se conforme au jugement = procédure terminée, elle statut dans le 1er sens que la cours d'appel, un second pourvoi en cassation est possible.
Les juridictions pénales (répressives)
Distinction entre juge du fond et juge du droit. juge du fond : tribunal de police (petite infractions), tribunal correctionnel (délis passible d'un emprisonnement), cours d'assise (infractions graves, crimes passibles de la réclusion à perpétuer). Cours d'assise pas d'équivalent, associe 3 magistrats, 9 jurés tirés au sort (citoyen français inscrit sur liste électorale de plus de 23 ans), ils sont obligés de s'y rendre sous peine d'amendes. Verdict des juridictions pénales peut faire objet d'un appel comme juridictions civiles, juge du droit et la cours de cassation.
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La distinction droit public droit privé a telle encore un sens aujourd’hui ? Si non dans quelle mesure?