Chapitres
droit écrit = loi (mais elle ne peut prévoir toute les difficultés, elle peut être incomplète ou obscure. La règle de droit peut émaner d'autres sources (jurisprudence ou doctrine)
Les textes
divers et hiérarchisé, on se réfère au texte les récent si deux textes ont la même valeur hierarchique, en cas de conflit on fait prévaloir le nouveau sur l'ancien.
Les textes supérieurs
Décision du conseil constitutionnel : le droit européen prime sur la constitution française .
La constitution
loi fondamentale de l'Etat instituant les principaux organes qui exerce le pouvoir, définie leur attributions et modalité de leurs exercices. Elle pose les principes essentiels de la vie politique et juridique. Contrôle de la constitutionnalité confié au Conseil constitutionnel (compétence exclusive).
Les traités et accords internationaux
traités et accords internationaux sont au dessus de la constitution.
Les textes usuels
Les lois
plusieurs types de lois :
- loi organique : fixer les modalités d'organisation et fonctionnementes pouvoirs publics, force juridique supérieure aux lois ordinaires. L'initiative des lois appartiennent au premier ministre, aux membres du gouvernement, lois souvent d'origine gouvernementale et vôtées par le parlement. La constitution énnonce de manière limitative les matières réservées à la loi, les autres relèvent du domaine réglementaire. Le président ou le gouvernement peuvent prendre des mesures législatives titre exceptionnelles : (article 38 le gouvernement peut demander au parlement l'autorisation de prendre pendant un délai limité des décisions du domaine de la loi (ordonnances)et ne peuvent intervenir qu'en vertu d'une habilitation vôtée par le législateur_ article 16 permet au présidentde prendre les mesures exigées par circonstances : intégrité du territoire ou exécution de ses engagements internationaux menacés d'une manière grave et immédiate, fonctionnement des pouvoirs publics est interrompu _ article 11 permet de faire vôter certaines lois par référendum.
Les règlements administratifs
constitution confère le pouvoir règlementaire (par décrets individuels) au président et au premier ministre. règlementaires lorsque formulent des dispositions générales :
- décret règlementaire d'application. Lorsqu'une loi est adoptée par le parlement il arrive qu'elle se mette en place spontanément (fixant une activité autorisée ou interdite) = la loi s'applique d'elle même et on doit la respecter. D'autres appellent à des dispositions complémentaires (applicables quand elles sont adoptées) = décret règlementaire d'application soumis à la loi, pris pour sa bonne exécution, comportes beaucoup d'indications concrètes.
- décret réglementaires autonomes : il n'a pas pour objet l'éxécution d'une loi particulière à laquelle il serait subordonné. Mais pouvoir règlementaire ne saurait empiéter sur domaine législatif, la loi doit toujours être considérée comme supérieure aux règlements dans la hiérarchie des règles de droits.
Les autres sources de droit
La jurisprudence
Ensemble des décisions de justices rendues pendant un certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit, soit dans un ensemble de droit. un tribunal qui rend des décisions qui se bornent à dire le droit dans un litige particulier, conformément au principe de séparation des pouvoirs il lui interdit d'édicter des règles de droit. La jurisprudence peut être source de droit par la répétition de décisions conformes, elle n'a pas la valeur juridique d'un texte. Elle ne lie pas le juge quelque soit sa place dans la hiérarchie et un tribunal d'instance est libre de s'en écarter, le juge ne sera qu'un robot au service de la loi.
La doctrine
Opinions émises sur le droit par ses spécialistes (enseignants, magistrats ou auteurs de thèses). La doctrine exerce une influence et non un pouvoir, les tribunaux sont libres de se déterminés en fonction des textes et de la jurisprudence. Mais lorsque pour la solution d'un litige on peut hésiter sur le sens des règles applicables, les magistrats consulteront les ouvrages qui fondent l'étude du droit.
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