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Le statut des communautés autonomes en Espagne

« La Constitution est fondée sur l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles. »

 (Art. 2 de la Constitution)

L’Espagne est divisée en dix-sept régions appelées « Communautés autonomes » reconnues par la Constitution espagnole de 1978. Celle-ci prévoit dans son article 147 que les statuts sont la norme institutionnelle fondamentale de chaque Communauté autonome et que l'État les reconnaît et les protège comme partie intégrante de son ordre juridique.

 

Les statuts d'autonomie doivent contenir

 

- le nom de la Communauté qui correspond le mieux à son identité historique ;

- la délimitation de son territoire ;

- le nom, l'organisation et le siège des institutions autonomes propres ;

- les compétences assumées dans le cadre établi par la Constitution et les règles de base pour le transfert des services correspondant à ces compétences.

Organisation institutionnelle

L'organisation des institutions autonomes est fondée sur une assemblée législative élue au suffrage universel, conformément à un système de représentation proportionnelle qui assure, en outre, la représentation des diverses zones du territoire ; un conseil de gouvernement aux fonctions exécutives et administratives et un président, nommé par l'assemblée parmi ses membres, nomination symboliquement acté par le roi, auquel incombe la direction du conseil de gouvernement, la représentation suprême de sa communauté et la représentation ordinaire de l'État dans celle-ci. Le président et les membres du conseil de gouvernement sont politiquement responsables devant l'assemblée.

 

Une Cour supérieure de justice, sans préjudice de la juridiction qui appartient au Tribunal suprême, domine l'organisation judiciaire dans le ressort territorial de la communauté autonome.

Compétences

Les compétences non exclusives de l'État peuvent être assumées par les Communautés autonomes, celles qui ne sont pas exclusives de l'État et ne sont pas assumées par les Communautés doivent être effectuées par l'État. Le droit étatique est supplétif au droit des Communautés autonomes.

Les Communautés autonomes peuvent assumer des compétences dans les matières suivantes

- l'organisation de leurs institutions d'autogouvernement ;

- les modifications des limites des communes sises sur leur territoire et, de manière générale, les compétences qui incombent à l'administration de l'État sur les collectivités locales et dont le transfert est autorisé par la législation sur le régime local ;

- l'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'habitat ;

- les travaux publics intéressant la communauté autonome sur son propre territoire

Les Cortès générales (Parlement espagnol), dans les matières dont la compétence appartient à l'État, peuvent attribuer à toutes les Communautés autonomes ou à certaines d'entre elles la faculté d'édicter, pour elles-mêmes, des normes législatives dans le cadre des principes, bases et directives fixés par les lois de l'État.

Contrôle

Le contrôle de l'activité des organes des Communautés autonomes est exercé:

 

- par la Cour constitutionnelle, pour la constitutionnalité des dispositions normatives ayant force de loi ;

- par le gouvernement, après avis du Conseil d'État, pour l'exercice des compétences déléguées

- par la juridiction administrative contentieuse, pour ce qui concerne l'administration autonome et ses normes règlementaires ;

- par la Cour des comptes, pour ce qui concerne l'économie et le budget.

 

Si une Communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution et la loi lui imposent ou si elle agit d'une façon qui nuit gravement à l'intérêt général de l'Espagne, le gouvernement, après une mise en demeure au président de la Communauté autonome et, dans le cas où il n'en serait pas tenu compte, avec l'accord de la majorité absolue du Sénat, peut prendre les mesures nécessaires pour obliger cette Communauté à l'exécution forcée de ses obligations ou pour protéger l'intérêt général mentionné.

Budget

Les Communautés autonomes jouissent de l'autonomie financière pour le développement et la mise en œuvre de leurs compétences, conformément aux principes de coordination avec les finances de l'État et de solidarité entre tous les Espagnols. Elles peuvent agir comme déléguées ou collaboratrices de l'État pour le recouvrement, la gestion et la liquidation des ressources fiscales de celui-ci.

Les ressources des communautés autonomes sont constituées par:

- les impôts cédés totalement ou partiellement par l'État ; les surtaxes sur les impôts d'État et les autres participations aux recettes de l'État ;

leurs propres impôts, taxes et contributions spéciales ;

- les transferts d'un fonds de compensation interterritorial et autres crédits à la charge du budget général de l'État ;

- les revenus provenant de leur patrimoine et les recettes de droit privé ;

- le produit des opérations de crédit.

Dans le budget général de l'État, on peut affecter des crédits aux communautés autonomes en fonction du volume des services et des activités de l'État qu'elles ont assumé et de la garantie d'un niveau minimum dans la prestation des services publics fondamentaux sur tout le territoire espagnol.

Afin de corriger les déséquilibres économiques entre les territoires et de rendre effectif le principe de solidarité, un fonds de compensation est constitué pour financer des dépenses d'investissement ; le cas échéant, ses ressources sont distribuées par les Cortès générales entre les communautés autonomes et les provinces.

 

Communauté autonome

Capitale

Andalousie Séville
Aragon Saragosse
Asturies Oviedo
Îles Baléares Palma de Majorque
Communauté autonome Basque Vitoria-Gasteiz
Canaries Las Palmas de Gran Canaria

Santa Cruz de Tenerife

Cantabrie Santander
Castille-La-Manche Tolède
Castille-Et-Léon Valladolid
Catalogne Barcelone
Esrtémadure Mérida
Galice Saint-Jacques de Compostelle
Communauté de Madrid Madrid
Région de Murcie Murcie
Communauté forale de Navarre Pampelune
La Rioja Logroño
Communauté Valencienne Valence

A ces 17 communautés autonomes s’ajoutent deux villes autonomes (statut obtenu en 2009) : Ceuta et Melilla (enclavées sur les côtes marocaines) dont le fonctionnement administratif est assez similaire à celui des Communautés autonomes.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !