C'est le champ d'application géographique de l'impôt.

Le principe est le suivant (art.4-A du CGI) : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en fonction de l'ensemble de leur revenu ». De plus, « les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leur seul revenu de source française. ». Supposons un contribuable domicilié en France qui dispose de revenus espagnols et français. Il sera alors imposé sur les deux revenus (al.1). Mais supposons que le régime espagnol ait prévu le même régime d'imposition, alors il sera doublement imposé (al.2é). Pour sortir de cette impasse, les États ont pris conscience que les régimes de territorialité de l'impôt applicables pour leurs contribuables pouvaient entraîner des doubles impositions d'où l'existence de conventions internationales, d'où l'existence de traités bilatéraux dans le domaine de la fiscalité qui ont pour objet de régler ce type de double imposition. C'est pourquoi le développement de ce chapitre ne s'applique qu'à la condition qu'il n'existe pas de convention internationale.

Les meilleurs professeurs de Droit disponibles
Florent
5
5 (104 avis)
Florent
39€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Léo
5
5 (53 avis)
Léo
50€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Mathilde
5
5 (41 avis)
Mathilde
39€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Léon
5
5 (40 avis)
Léon
49€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Ludovic
4,9
4,9 (24 avis)
Ludovic
39€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Elodie
4,9
4,9 (21 avis)
Elodie
67€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Diego
4,9
4,9 (14 avis)
Diego
45€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Jules
5
5 (20 avis)
Jules
70€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Florent
5
5 (104 avis)
Florent
39€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Léo
5
5 (53 avis)
Léo
50€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Mathilde
5
5 (41 avis)
Mathilde
39€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Léon
5
5 (40 avis)
Léon
49€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Ludovic
4,9
4,9 (24 avis)
Ludovic
39€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Elodie
4,9
4,9 (21 avis)
Elodie
67€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Diego
4,9
4,9 (14 avis)
Diego
45€
/h
Gift icon
1er cours offert !
Jules
5
5 (20 avis)
Jules
70€
/h
Gift icon
1er cours offert !
C'est parti

Les personnes domiciliées en France

Art.4-B du CGI qui énumère les cas aux termes desquels une personne est regardée comme ayant son domicile fiscal en France.

Les 4 critères permettant d'identifier une personne comme étant domiciliée en France sont des critère alternatifs et non des critères cumulatifs.

 La territorialité de l'impôt sur le revenu. Les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l'IR français en raison de l'intégralité de leurs revenus de toute origine.
Outre, cette qualité, ces critères sont hiérarchisés.
L'article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France :

  • les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
  • celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire,
  • celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques,
  • les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Si on parvient pas à répondre au premier critère, on passe au second, et ainsi de suite.

Le foyer en France

Pour définir le foyer en France, que ce soit la Cour de cassation ou le CE, tous deux adoptent les mêmes critères. → La Ccass dit que « le foyer du contribuable doit s'entendre du lieu où l'intéressé habite normalement et ou il a le centre de ses intérêts familiaux sans qu'il y ait à tenir compte de séjours effectués temporairement ailleurs en raison notamment des nécessités de sa profession » (Cass, comm, 15 octobre 1996).

CE, 9 décembre 1988, Monsieur Jean Y. : Il s'agit d'un contribuable qui est salarié d'une société française et qui est envoyé sur des chantiers de construction en Irak. Le CE considère qu'il a toujours on foyer fiscal en France parce qu'i la conservé un appartement à Paris dans lequel séjournent en permanence son épouse et sa fille. Autre illustration : CE, 29 novembre 2000, Monsieur X. : Il s'agit d'un avocat syrien qui a pris en location un appartement en France dans lequel séjournent son épouse et ses trois enfants scolarisés en France. Le CE considère que ce contribuable est un contribuable français. N'entre absolument pas en ligne de compte sa nationalité. CE, 27 juillet 2009 : Il s'agit d'un pilote d'avion d'une compagnie établie en Arabie Saoudite et qui dispose d'une maison en Finistère qu'il déclare comme habitation principale, et où résident son épouse et son fils. Donc il est considéré comme une contribuable français.

Le séjour principal

C'est l'hypothèse d'un contribuable qui ne possède pas de foyer, mais il lui arrive en France.

Des problèmes de détermination de l'Etat dans lequel un contribuable doit être imposé à l'impôt sur le revenu (IR) peuvent se poser.
On tient compte du séjour principal pour déterminer s'il est bien un contribuable français.
On regarde alors s'il est présent pendant au moins 183 jours. → Le CE accepte également ce que l'on appelle une notion relative de la durée de séjour. Cela signifie que lorsque le contribuable passe une partie de l'année dans un pays, une autre partie dans un second pays, une autre partie dans un troisième pays et la dernière partie en France, alors s'il passe plus de temps en France que dans les autres pays alors il sera considéré contribuable français même s'il ne remplit pas la condition des 183 jours. La difficulté est de déterminer combien de temps il reste en France. L'Administration fiscale peut utiliser tout moyen de preuve pour déterminer cette durée. Ex : dates des voyages entre la France et l'étranger, les relevés des opérations bancaires du contribuable (CE, 27 JANVIER 2010, Monsieur X.), etc.

L'exercice de l'activité professionnelle principale

Lorsque l'Administration éprouve des difficultés à identifier le foyer fiscal ou le lieu de séjour principal, elle va privilégier l'aspect économique du foyer qui présente, dans certaines hypothèses, davantage de stabilité.

Mais qu'est-ce qu'une activité professionnelle principale ? Une circulaire du 1er septembre 1999 nous éclaire : « L'activité principale est celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif même si elle ne dégage pas l'essentiel de ses revenus ». A contrario, si cette activité est accessoire, les revenus que le contribuable en tirera ne seront pas imposés en France mais dans le pays où il exerce son activité principale.

Le centre des intérêts économiques

Circulaire du 1er septembre 1999 : « Le centre des intérêts économiques du contribuable est le lieu où le il effectue ses principaux investissements et où il possède le siège de ses affaires ».

CAA Paris, 27 février 1996 : il s'agit d'un pharmacien qui exerçait son activité à Bamako au Mali mais il possédait une dizaine d'appartements en France et l'Administration fiscale avait constaté qu'il développait, en France, « une véritable stratégie d'investissement immobilier ». Pour le juge, le fait de développer une telle stratégie sur le territoire français montre que le centre des intérêts économiques de ce monsieur se situe bien en France et qu'il doit être imposé à ce titre. Autre exemple : contribuable propriétaire en France d'un appartement, d'un château, d'une exploitation agricole, dispose également d'importantes participations dans plusieurs SCI, or ce contribuable exerce les fonctions d'administrateur de société au Maroc dans lequel il possède un patrimoine. Mais comme l'importance de son patrimoine marocain n'est pas clairement établi mais que l'importance de son patrimoine français l'est bien davantage, alors l'Administration fiscale (confirmée par le juge) a considéré qu'il s'agissait d'un contribuable français.

Les personnes domiciliées hors de France

A défaut de règles internationales, sont notamment considérés comme étant des revenus de source française les revenus tirés d'immeubles ou de droits relatifs à ces immeubles dès lors qu'ils sont implantés en France (revenus fonciers d'immeubles implantés en France).

L'imposition en fonction de l'espace et de la géographie.
Les personnes domiciliées hors de France
Les cachets provenant de prestations artistiques ou sportives réalisées en France (rente, pension, droits d'auteur, etc), les revenus de valeur mobilière placés en France, etc...

Vous avez aimé cet article ? Notez-le !

Aucune information ? Sérieusement ?Ok, nous tacherons de faire mieux pour le prochainLa moyenne, ouf ! Pas mieux ?Merci. Posez vos questions dans les commentaires.Un plaisir de vous aider ! :) 4,50 (6 note(s))
Loading...

Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !