Chapitres
Les règles juridiques gouvernant l'activité économique s'inscrivent dans un cadre général constitutionnel qu'on désigne sous le terme de liberté publique économique. Ces libertés ne sont pas sans limites : elles doivent respecter l'ordre public économique et social (OPES).
I/ Les libertés économiques
On peut considérer qu'il y a cinq grandes libertés économiques :
- le droit de propriété : l'entreprise, lieu de l'activité économique, fait l'objet dans notre système d'une appropriation privée (« propriété privée des moyens de production »), d'où le terme de capitaliste (propriété du capital par des personnes privées déterminant le pouvoir).
- la liberté du commerce et de l'industrie (ou liberté d'entreprendre) : c'est le droit pour tout individu ou groupe d'individus (qui dispose des moyens financiers) de créer une entreprise.
- la liberté de la concurrence : c'est la conséquence de la liberté d'entreprendre car nombreux producteurs du même bien ou service. Ces deux libertés supposent donc une liberté des échanges.
- la liberté contractuelle : les relations économiques contemporaines reposent dans de très nombreux cas sur des relations contractuelles. La liberté contractuelle est un grand principe juridique : liberté de s'engager ou non, liberté de déterminer ce à quoi on s'engage, liberté de choisir son cocontractant et liberté de choisir la forme du contrat.
- les droits sociaux.
II/ L'ordre public économique et social
On désigne par ces termes les moyens utilisés par l'état pour réguler l'activité économique et sociale tout en respectant les droits fondamentaux des agents économiques et des individus et en assurant la réalisation de l'intérêt général. Cela signifie que l'état a le pouvoir de prendre des décisions de natures diverses, soit pour protéger des individus ou des groupes sociaux, soit pour orienter l'activité économique dans l'intérêt de tous : ordre public de protection (droit de consommation, droit du travail) et ordre public de direction (objectif d'inciter, d'orienter et de contrôler les activités économiques, se traduit par des interventions de l'état dans l'activité économique : mesure de lutte contre la crise financière ou édiction de normes juridiques). Il est parfois difficile de distinguer ce qui fait parti de l'ordre public de protection ou ce qui fait parti de l'ordre public de direction : une même règle juridique peut viser les deux objectifs : la réglementation des prix.
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je voudrais savoir ce qu’est le cadre juridique de l’activité economique et sociale
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