La loi ou le législateur peuvent intervenir dans les décisions privées ou non de l'ordre public économique, c'est-à-dire pour protéger l'intérêt général ou un groupe de personnes donné dans l'entreprise. De façon plus précise, vont être concernés les salariés, les créanciers de l'entreprise et la société dans son ensemble quand une entreprise porte atteinte à la concurrence.

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C'est parti

Les décisions soumises au comité d'entreprise

Le comité d'entreprise n'est obligatoire que dans les entreprises qui ont plus de 50 salariés. C'est une institution représentative du personnel puisqu'il est élu par le personnel. Il est composé du chef d'entreprise et des élus du personnel. Le chef d'entreprise est un membre de droit, il décide notamment de l'ordre du jour.

Obligation d'information

Les dirigeants de l'entreprise doivent informer le comité d'entreprise sur la situation économique et financière, sur l'organisation du travail. Cette information est trimestrielle et annuelle, en fin d'année le dirigeant doit remettre un rapport écrit sur la situation de l'entreprise.

Obligation de consultation

Dans ce cas, il y a dialogue entre les membres du comité d'entreprise et la direction, par exemple lorsque il y a des licenciements envisagés. A la fin de cette discussion, le comité d'entreprise émet un avis auquel le chef d'entreprise doit apporter une réponse. Il ne s'agit en aucun cas d'un pouvoir de décisions au profit du comité d'entreprise.

En général, cela a comme simple utilité de retarder les décisions et d'obliger les chefs d'entreprise à respecter les procédures. Par contre, si le chef d'entreprise ne respecte pas cette obligation, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de grande instance pour délit d'entrave (=empêcher le bon fonctionnement du comité d'entreprise).

Respect du droit d'alerte du CE

Dans ce cas, le comité d'entreprise dispose du droit de signaler l'existence d'une situation économique ou financière préoccupante. Il va alors demander des explications à l'employeur, qui doit obligatoirement répondre.

Mais le droit d'alerte ne s'arrête pas là : si les explications ne confortent pas le comité d'entreprise, il peut faire une demande d'expertise des tribunaux, et il peut mettre en cause la responsabilité du commissaire aux comptes et demander sa récusation auprès de l'assemblée générale ordinaire.

Contrôle des décisions par les autorités de régulation

A côté des administrations publiques classiques existent des institutions créées par les pouvoirs publics chargés de réguler des secteurs ou des marchés nouveaux, sensibles, particuliers (la CNIL, la Halde, CSA, le conseil de la concurrence…).

Ces autorités ont des pouvoirs très différents. Certaines d'entre elles peuvent édicter des règles voire même prononcer des sanctions. Concernant les entreprises et ses décisions, c'est dans le cadre de la concurrence que les règles sont les plus importantes car vont intervenir non seulement le conseil de la concurrence mais aussi le ministre de l'économie et la commission européenne.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !