Chapitres
Introduction
Compte tenu de la situation de subordination du salarié, le droit encadre les pouvoirs de l’employeur :
- En reconnaissant au salarié dans l’exercice de son travail la jouissance de ses libertés individuelles.
- En favorisant l’exercice de libertés collectives : le droit aménage des moyens d’information, d’expression, de revendication et de négociation. Ces libertés sont exercées par les salariés eux-mêmes, par leurs représentants et par les syndicats. L’expression des libertés peut aboutir soit à un accord, soit à un conflit social.
- - En établissant des dispositions relevant de l’ordre public social, la loi accorde au salarié un socle minimal de droits.
I/ Les libertés individuelles reconnues au salarié
Tous les droits fondamentaux de l’Homme sont maintenus lorsque le salarié passe la porte de l’entreprise. Le pouvoir de l’employeur est limité par les libertés individuelles reconnues à tout individu par le droit, à savoir notamment la non-discrimination, la liberté d’expression (autres droits fondamentaux : droit au respect de la personne, droit à l’intégrité physique).
A) La non-discrimination
La discrimination consiste à traiter de manière différente des individus qui se trouvent dans la même situation. Le droit interdit toute discrimination fondée sur l’origine, les mœurs, le sexe, la race, l’appartenance politique ou syndicale, les convictions religieuses, l’apparence physique, l’état de santé ou le handicap. Le recrutement d’un employé ne doit pas se faire en se référant aux critères susvisés. Le salarié est protégé dans les textes.
B) La liberté d’expression (principe démocratique)
Chaque salarié a le droit de donner son opinion sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail sans risque de sanction (ni de licenciement). Ce droit d’expression s’exerce de manière directe et collective (par l’intermédiaire des représentants du personnel. Ex : Syndicat) sur les lieux et pendant le temps de travail.
II/ Les dispositions de l’ordre public social protégeant le salarié
A) La durée du travail
La durée légale de 35 heures hebdomadaires à temps plein.
B) L’hygiène et la sécurité
L’employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés. La loi a institué plusieurs moyens d’action au profit des salariés :
- Sur le plan individuel (droit de retrait ou d’alerte en cas de danger grave et imminent, alerte auprès du médecin du travail ou de l’inspecteur du travail).
- Sur le plan collectif : un organisme appelé CHSCT (obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés) est compétent en la matière pour se prononcer sur les risques liés à l’organisation du travail.
C) La rémunération
Le principe est la libre fixation du salaire entre l’employeur et le salarié sous réserve du respect de certaines règles telles que le SMIC (salaire minimum à temps plein qui est indexé sur les prix et dont le but est de garantir le pouvoir d’achat des salariés), l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail identique…
D) La protection du salarié en cas de licenciement
L’employeur dispose d’une liberté de licenciement à condition de justifier d’un motif réel et sérieux pour rompre le contrat de travail. Toutefois, le droit réglemente le licenciement afin d’éviter l’arbitraire de l’employeur.
1. La protection du salarié en cas de licenciement individuel (pour faute ou pour motif économique)
En matière de licenciement individuel, quatre principes protègent le salarié :
- Le principe du contradictoire (entretien préalable au licenciement pendant lequel le salarié peut donner des explications ; le salarié a la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel ou un autre salarié ou encore par un conseiller de son choix (avocat…)).
- Les motifs du licenciement doivent être énoncés par l’employeur pendant l’entretien (la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse ; cela n’implique pas nécessairement la commission d’une faute).
- Le salarié licencié bénéficie en principe d’un préavis dont la durée sera fonction de son ancienneté dans l’entreprise (ce laps de temps doit permettre au salarié de trouver un autre emploi). Exception : en cas de faute grave ou lourde : licenciement immédiat (car le maintien du salarié dans l’entreprise n’apparaît pas alors possible).
- Le salarié a en principe droit à une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou faute lourde de sa part ou si son ancienneté est inférieure à 2 ans).
2. La protection du salarié en cas de licenciement collectif pour motif économique
Là encore les salariés sont protégés par une procédure spécifique :
- L’employeur doit consulter les instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE).
- L’employeur doit informer la DDTE de son projet de LCME.
- L’employeur doit, dans certains cas (entreprise d’au moins 50 salariés + au moins 10 salariés concernés par le LCME), élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (visant à éviter des licenciement voire à reclasser le personnel concerné).
III/ Les libertés collectives
A) La liberté syndicale
La liberté syndicale, principe à valeur constitutionnelle, implique le droit de créer librement un syndicat (rédaction et dépôt des statuts àacquisition de la personnalité morale) et la liberté d’adhésion ou non syndicat de son choix.
B) Le droit de grève
La grève est la cessation collective et concertée du travail dans le but d’obtenir la satisfaction de revendications d’ordre professionnelle. Il donne au salarié la liberté de cesser le travail (pendant la grève le contrat de travail est suspendu àle salaire n’est pas dû). L’exercice du droit de grève doit se faire dans le respect des principes fondamentaux de la liberté du travail (vis-à-vis des non grévistes) et de la propriété privée (vis-à-vis de l’employeur).
C) La représentation des salariés dans l’entreprise
Il existe différents organes de représentation des salariés dans l’entreprise ayant chacun des fonctions qui leur sont propres. Certains sont élus (délégués du personnel, membres du CE), d’autres (délégué syndical : il est nommé par le syndicat auquel il appartient).
- Le comité d’entreprise (CE) : présent dans les entreprises de plus de 50 salariés, a un double pouvoir : un pouvoir décisionnel dans le domaine social et un pouvoir consultatif dans le domaine économique.
- Les délégués du personnel : présents dans les entreprises de plus de 10 salariés, veillant au respect, dans l’entreprise, des lois et conventions collectives.
- Le syndicat : présent dans l’entreprise par l’intermédiaire de la section syndicale (constituée de l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant adhéré au syndicat) créée par chaque syndicat représentatif et du délégué syndical présent dans l’entreprise de plus de 50 salariés (celui-ci est désigné par le syndicat pour le représenter au sein de l’entreprise).
D) Le droit à la négociation collective
La négociation collective consiste, pour les partenaires sociaux (syndicats représentatifs des salariés et de l’employeur ou l’embaucheur lui-même), à discuter sur les conditions d’emploi, de travail, la formation professionnelle et les garanties sociales. Cette négociation peut déboucher sur des accords ou conventions collectives de travail (actes écrits). Les conventions et accords collectifs de travail peuvent déroger à la loi uniquement dans un sens plus favorable pour le salarié. Exemple : s’agissant de la rémunération, un accord conclu au niveau d’une entreprise peut prévoir pour ladite entreprise un salaire minimum égal au SMIC + 10%.
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