Les principes généraux de la TVA

Selon les prévisions de la loi de finances pour 2003,  la TVA devait rapporter cette année plus de 145 milliards d'euros.
La TVA, créée par la loi du 10 avril 1956, puis généralisée par la loi du 6 janvier 1966, est devenue un impôt harmonisé au niveau communautaire depuis la 6e directive du 17 mai 1977. En effet, depuis cette date, les systèmes de TVA européens doivent répondre aux dispositions de la 6e Directive.
Il s'agit d'un impôt (et non d'une taxe) qui frappe, en principe, toutes les ventes. Il fait partie de la famille des taxes sur le chiffre d'affaires et est supporté par l'acheteur final du produit.
La TVA est donc perçue à tous les stades du circuit économique par les entreprises qui la collectent pour le compte du Trésor. Elle est effectivement supportée par le consommateur final.

a. Définition

La TVA est un impôt proportionnel.
On applique donc un taux constant à la matière imposable. En réalité, il existe actuellement trois taux de TVA qui varient selon le produit concerné :

• 19,6 % : taux normal pour toutes les opérations de vente de biens et de services sauf exceptions ;
• 5,5 % : taux réduit (pour les produits alimentaires, les livres, les opérations d'entretien et de rénovation de l'habitat) ;
• 2,2 % : taux super–réduit (pour les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale et pour la presse).

C'est un impôt sur la consommation. L'impôt est perçu au moment de la dépense.
C'est un impôt indirect. En effet, la collecte de la TVA est effectuée par les entreprises qui la reversent à l'Etat. Mais c'est le consommateur qui la supporte.

b. Champ d'application

La question essentielle en matière de TVA est de savoir à quoi s'applique les taux que nous avons mentionnés plus haut. La réponse à cette question se trouve dans le Code Général des Impôts (le CGI).
Il ressort des dispositions du CGI que sont soumises à la TVA toutes « les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel » (art. 256 du CGI).

Qu'est–ce qu'un assujetti agissant en tant que tel ? L'article 256 A précise que sont redevables de la TVA, les personnes qui effectuent, de manière indépendante, une activité économique de producteurs, de commerçants ou de prestataire de services.

Il ressort de tout ce qui précède que, pour être imposables, les opérations doivent d'abord relever d'une activité économique effectuée à titre onéreux, ce qui vise toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services.
A ce titre, une prestation ne peut être considérée comme effectuée à titre onéreux que s'il existe un lien direct, non seulement entre la prestation et le bénéficiaire mais aussi entre le niveau des avantages perçus par les bénéficiaires et la contre–valeur qu'ils versent au prestataire (cette relation ne doit pas nécessairement être une relation de stricte équivalence).

a. Le paiement de la TVA

La TVA est un impôt calculé à partir du chiffre d'affaires de l'entreprise, mais sa particularité tient au fait que la détermination du montant de l'impôt s'opère à partir d'une « déduction taxe sur taxe ».
A chaque stade de production et de commercialisation le redevable est, en effet, autorisé à déduire du montant de la TVA due la taxe qui a été ajoutée au stade précédent.
Après avoir appliqué le taux (19,6 % en principe) à son chiffre d'affaires, le redevable déduit donc du montant obtenu le total de la TVA qu'il a lui–même supportée en amont, c'est–à–dire qui figure sur les factures de ses fournisseurs et il ne verse au fisc que la différence.

En d'autres termes, les entreprises facturent au consommateur final la taxe sur la vente de biens et de services et elles versent au Trésor la différence entre la taxe ainsi collectée et celle qu'elles ont elles–mêmes acquittée au moment de leurs achats. Les entreprises peuvent donc déduire la TVA qu'elles ont elles–mêmes versée à leurs fournisseurs lors de leurs achats, de la TVA qu'elles ont collectée.

Il faut donc distinguer :

• la TVA collectée (constituée sur le montant hors taxe des ventes) ;
• la TVA déductible (payée à d'autres intermédiaires) ;
• la TVA due (différence entre TVA collectée et TVA déductible).

En définitive, puisqu'il ne bénéficie pas de cette possibilité de déduction, c'est le consommateur final qui paye la TVA. Lors de la vente d'un bien ou d'un service, l'acheteur verse en effet au vendeur le prix TTC (= prix hors taxe + TVA).

b. Le calcul de la TVA

Nous avons vu que la TVA s'applique à tous les échanges de biens et services réalisés à titre onéreux de façon habituelle indépendante, y compris les activités agricoles et les professions libérales. La TVA se calcule sur le prix net hors taxe, après calcul des frais de vente et des réductions éventuelles.

c. L'exigibilité de la TVA

A la fin de chaque mois, les entreprises déclarent la TVA collectée sur les ventes de biens et services et la TVA déductible sur les achats. En revanche, elles versent seulement au Trésor Public la TVA due, c'est–à–dire la différence entre la TVA collectée et la TVA Déductible.

Les avantages de la TVA sont très nombreux : neutralité économique, anesthésie fiscale, incitation à l'investissement et à l'exportation, facilité de recouvrement.

Le principal inconvénient tient à son injustice : l'impôt étant intégré dans le prix, il est donc finalement supporté par le consommateur. Il frappe la consommation sans prendre en compte la situation familiale du contribuable et l'importance des ses revenus.
C'est également la raison pour laquelle on appelle cet impôt un impôt « indolore ». Le consommateur ne se rend pas compte qu'il paie une part de TVA en achetant sa baguette par exemple.

4. La TVA intracommunautaire

La TVA est appliquée dans les mêmes conditions à tous les pays membres de l'Union européenne (à l'exception des taux qui n'ont encore été être harmonisés).
Son régime découle de la 6e directive TVA du 17 mai 1977 (modifiée à de nombreuses reprises) et dont les dispositions s'imposent aux États membres.

Depuis 1993, le franchissement de la frontière n'est plus le fait générateur pour les échanges intra–communautaires : l'imposition intervient lors de la livraison du bien dans le pays destinataire.
Pour les entreprises, le paiement s'effectue selon les mêmes modalités que la TVA intérieure. Tout assujetti qui effectue des opérations ouvrant droit à déduction est identifié par un numéro individuel qui doit être communiqué par l'acheteur au vendeur.

L'essentiel

La TVA est un impôt proportionnel, indirect et sur la consommation. Son taux est en général de 19,6 %. Les entreprises versent au Trésor la TVA à chaque fin de mois.