Chapitres
Introduction
Les litiges et conflits collectifs du travail donnent lieu à des modes de règlement spécifiques :
- En cas de litige individuel le conseil de prud’hommes, juridiction d’exception, statue.
- En cas de conflit collectif, le recours aux modes judiciaire et/ou alternatifs de résolution est possible.
I/ La résolution des litiges individuels du travail devant le Conseil de Prud’hommes
Un conflit individuel du travail oppose un salarié à son employeur et porte sur l’exécution des obligations inhérentes au contrat de travail. La Cour de Cassation a mis en évidence deux caractéristiques permettant de qualifier un litige individuel au travail :
- Un lien de subordination
- Un conflit né de l’exécution des obligations prévues au contrat de travail.
A) Caractéristiques
Le conseil de Prud’hommes est la juridiction de 1erdegré compétente pour résoudre les conflits individuels nés à l’occasion des relations de travail entre un salarié et son employeur. Il s’agit d’une juridiction paritaire (comprenant un nombre identique de conseillers prud’hommes salariés et de conseillers prud’hommes employeurs). Il s’agit également d’une juridiction élective (les conseillers sont élus par leurs pairs pour 5 ans). Ce sont des juges non professionnels. Un conseil de Prud’hommes est créé dans le ressort de chaque TGI.
B) Procédure
Le procès prud’homal prévoit plusieurs phases :
- Une phase de saisine : le salarié (en général) saisit la juridiction et dépose par écrit ses griefs au greffier.
- Une phase de conciliation obligatoire visant à aboutir à un accord entre les parties : le bureau de conciliation entend donc les parties, prend éventuellement des mesures provisoires et établit un procès verbal.
- Une phase de jugement qui intervient en cas d’échec de la phase de conciliation : le bureau de jugement convoque les parties, ces dernières sont entendues en audience publique. L’objectif des conseillers est de trancher le conflit.
Remarque : La décision doit être prise à la majorité. Si aucune majorité ne se dégage, l’affaire est revue par les conseillers prud’hommes et un juge départiteur (il s’agit d’un professionnel) : on parle alors de départage. Les jugements de Prud’hommes sont en principe susceptibles d’appel.
II/ La résolution des conflits collectifs du travail : les modes judiciaires et/ou alternatifs de résolution des conflits
On parle de conflit collectif lorsque plusieurs salariés sont impliqués dans le même conflit (ex : la grève). Les litiges autres qu’individuels relèvent des juridictions judiciaires civiles ou pénales. Mais, selon les circonstances ou la volonté des parties en conflit, le différend peut être réglé par un mode alternatif de règlement des conflits (amiable).
A) Les modes de résolution judiciaire
Le tribunal d’instance est compétent en matière d’élections professionnelles. Le tribunal de grande instance est compétent pour tous les conflits collectifs (grève, non application de la convention collective (grille de salaire par exemple)). Des poursuites pénales peuvent être engagées en cas de contravention (ex : infraction à la durée du travail (loi), infractions prévues par le code pénal) devant le tribunal de police. En cas de délit (ex : recours abusif aux CDD), des poursuites peuvent être engagées devant le tribunal correctionnel.
B) Les modes de résolutions amiables : les MARC (Modes Alternatifs de Résolution des Conflits)
- La conciliation : cette procédure, facultative, porte le conflit devant une commission de conciliation. Un PV constate l’accord ou le désaccord des parties. En cas d’échec de la conciliation, le conflit peut être soumis à l’une des deux autres procédures.
- La médiation : elle implique l’intervention d’un tiers (le médiateur) au conflit, à la demande des parties. Le médiateur, choisi par le préfet, émet une recommandation motivée. Cette recommandation ne s’impose pas aux parties.
- L’arbitrage : Le conflit peut être soumis à l’arbitrage en cas d’échec de la procédure de conciliation ou même de la médiation. Les sentences qu’il prononce pour régler le différend s’imposent aux parties (c’est la procédure la plus contraignante). La décision est susceptible d’appel.
Si vous désirez une aide personnalisée, contactez dès maintenant l’un de nos professeurs !